Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe ;
Vu le décret du 28 mai 1998 approuvant l'avenant no 1 à la convention du 4 octobre 1988 entre l'Etat et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant ledit décret du 24 novembre 1988 ;
Vu les demandes présentées par Gaz de France ayant pour objet la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
Avenant no 2 : doublement de la canalisation Cherré-Danzé ;
Avenant no 3 : canalisation Danzé-Chémery-Roussines ;
b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;
Vu le résultat des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été soumises dans les départements de la Sarthe, de Loir-et-Cher, du Loiret et de l'Indre ;
Vu l'avis des services et organismes intéressés ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2000,
Décrète :

Art. 1er. - Est approuvée la convention passée le 3 octobre 2000 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, portant avenants nos 2 et 3 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant le cahier des charges, annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
Avenant no 2 : doublement de la canalisation Cherré-Danzé ;
Avenant no 3 : canalisation Danzé-Chémery-Roussines ;
b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.

Art. 2. - Dans l'intitulé du décret du 24 novembre 1988, il est ajouté : « du Loiret, de l'Indre » après : « de Loir-et-Cher ».

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret


A N N E X E
AVENANTS No 2 ET No 3 A LA CONCESSION DE TRANSPORT
DE GAZ No 41 « ARTERE DU VENDOMOIS ET DU CENTRE »
Convention
Entre le secrétaire d'Etat à l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. Bernard Leblanc, directeur général délégué, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions définies à l'article 2 de la présente convention, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
Avenant no 2 : doublement de la canalisation Cherré-Danzé ;
Avenant no 3 : canalisation Danzé-Chémery-Roussines (« artère du Centre ») ;
b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Article 2
Les articles 1er, 6, 11, 13, 14, 15, 17 et 18 du cahier des charges annexé à la convention du 4 octobre 1988 susvisée et modifié par la convention du 3 avril 1998, par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et de la Sarthe, sont modifiés comme suit :
« Article 1er
« Services concédés
Le texte du renvoi (1) est remplacé par le (1) ci-après.
« (1) Ce plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du gaz), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75708 Paris Cedex 13. »
« Article 6
« Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
Il est ajouté dans les tableaux :
« 1o Canalisations :